Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2005 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code général des impôts, CGI. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment son article 92 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 17 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] étrangers et du droit d'asile ........................................................................................................ 23 - Article 1er .......................................................................................................................................... 23 - Article 4 ............................................................................................................................................ 23 - Article L. 221-1 du CESEDA [créé […] par l'ordonnance ] ..................................................................... 23 - Article L. 222-1 du CESEDA [créé par l'ordonnance ] ..................................................................... 23 h. […] Ordonnance n ° 2004 - 1248 du 24 novembre 2004 […]