Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004
Article 10 de l'Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2004
Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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