Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78) ;

Vu les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite à Rome le 10 mars 1988 ;

Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 modifiée concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;

Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;

Vu la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ;

Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;

Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ;

Vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ;

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er, 4, 5, 7, 8 et 9 ;

Vu l'avis de la commission de prévention des accidents du travail des gens de mer en date du 8 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 9 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
Art. 18 Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo

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7 Décisions


    1Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2016, n° 14/03284, Association CENTRE DE GESTION ET D' ETUDE AGS DE TOULOUSE
    Infirmation

    XXX 4 e A chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03284 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE N° RG11-12-0041 APPELANT : Monsieur N G XXX Représentant : M e Mady TEISSEDRE de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M e B W – Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur Z H XXX Représentant : M e ROUXEL substituant M e L PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur H Z XXX – XXX Représentant : M e ROUXEL substituant M e L PIERCHON, …

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    • Marin·
    • Contrat d'engagement·
    • Code du travail·
    • Prescription·
    • Durée·
    • Équipage·
    • Pêche·
    • Rémunération·
    • Engagement·
    • Indemnité

    2Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2016, n° 13/06655
    Infirmation partielle

    XXX 4 e A chambre sociale ARRÊT DU 13 Juillet 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06655 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 AOUT 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE N° RG12/706 APPELANT : Monsieur M N Z Foyers des travailleurs migrants – XXX Représentant : M e Mady TEISSEDRE de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, B au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/013387 du 06/11/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : Madame Y X XXX Représentant : M e ROUXEL substituant M e …

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    • Armateur·
    • Marin·
    • Pêche·
    • Contrat d'engagement·
    • Code du travail·
    • Consorts·
    • Durée·
    • Rémunération·
    • Prescription·
    • Titre

    3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 26 juin 2012, n° 10/08742, SA UNIJET
    Confirmation

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 26 Juin 2012 (n° 9 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08742 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section encadrement RG n° 09/02438 APPELANT Monsieur Y X XXX XXX représenté par M e A FILZI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 substitué par M e Peggy ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 INTIMÉE SA UNIJET XXX XXX XXX représentée par M e Louis BOUDIAS, avocat au …

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