Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004
Article 17 de l'Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.