Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004
Article 4 de l'Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2004
Entrée en vigueur le 29 octobre 2004
Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 22 février 2007 (ratification)
L'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
A. - Les mots : " représentant du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
B. - Le titre II est ainsi modifié :
1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée :
" Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ;
3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :
A. - Les mots : " représentant du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
B. - Le titre II est ainsi modifié :
1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée :
" Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ;
3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :
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