Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
Article 7 de l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3 et L. 213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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