Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Les dispositions législatives spécifiques à cette structure figuraient dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 571-4 à L. 571-10). L'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte a prévu la suppression de ces dispositions à compter du 1er janvier 2019. […] La CAPAM, […] de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte » (CAPAM), a été créée par l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 a fixé le régime juridique spécifique à cette chambre. […]