Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Constitution du 4 octobre 1958 Article 74 B. […]
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