Article 9 de l'Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Législation ................................................................................................ 9 A. Dispositions dont le déclassement est demandé ...................................................... 9 1. […] - Article 9 Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2, art. 3, art. 9 Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. […] Ce chapitre Ier comprend les dispositions du titre Ier modifiées conformément aux articles 4 à 9 de la présente ordonnance. […] les modalités d'application du premier alinéa du présent article. » - Article 9 I- L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 16

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes que soulèverait, auprès de certains administrés, l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui semblerait supprimer le devoir, […]