Article 10 de l'Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

.. 10 - Article 8 ............................................................................................................................................ 10 - Article 9 ............................................................................................................................................ 10 - Article 10 .......................................................................................................................................... 10 - Article 11 ....................................................................................................... […] Loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]

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M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. […]

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