Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du service national et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24 et 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.