Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Article 6 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2005
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Les marchés et les accords-cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Commentaires • 3
1. Favoritisme : L’extension du délit aux marchés de l’ordonnance du 6 juin 2005Accès limité
www.lemondedudroit.fr · 30 août 2022
2. Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !Accès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 5 avril 2019
M. Jacques-Bernard Magner, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 12 décembre 2013
Ce principe, associé au principe de liberté d'accès à la commande publique et à la transparence des procédures, est rappelé par l'article 1er du code des marchés et l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.