Article 41 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

[…] vu les articles 242 septies du code général des impôts, 1441-1 et suivants du code de procédure civile, l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 de : […] Attendu par ailleurs que l' ordonnance 2005- 649 du 6 juin 2005 en son article 41 soumet explicitement les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de logement sociaux à ses disposition en modifiant l'article L 481-4 en ce sens : “les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics” ;