Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005
Article 16 de l'Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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