Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005

Article 19 de l'Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/2005

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 12 I JORF 31 décembre 2006 (ratification)

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
II., III. - Paragraphes modificateurs

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Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par :	Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 12 I JORF 31 décembre 2006 (ratification)

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