Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005
Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/2005
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
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