Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

S'agissant de la modification de la loi du 16 juillet 1984 par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, quatre dispositions législatives restent en attente de décrets d'application qui sont actuellement en cours de rédaction : les articles 25, 26-1 et 31 relatifs aux droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement et aux modalités particulières d'emploi des sportifs, juges, […]