Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005
Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2011, n° 0913843
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Article L227-5Modifié par Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 – art. 3 JORF 2 septembre 2005 […] 1986-12-03
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