Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005

Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L1223-1 (VD), Code du travail - art. L1223-3 (VD)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail.
Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 25° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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