Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "Abrogé

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Version22/12/2007
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Version15/02/2008

Entrée en vigueur le 15 février 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

Le contrat de travail défini à l'article 1er est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.

Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code.

Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;

3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du code du travail.A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre.

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.

La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau " contrat nouvelles embauches " entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

Le salarié titulaire d'un " contrat nouvelles embauches " peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L. 931-13 à L. 931-20 du code du travail. Il peut également bénéficier, lorsque son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par l'article L. 931-20-2 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 15 février 2008
Sortie de vigueur le 1 mars 2008

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Décisions7


1Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2009, n° 08/00413
Infirmation partielle

[…] Considérant en troisième lieu que l'indemnité de 8% prévue à l'article 2 3° de (l'ancienne) ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 se cumulant avec les sommes dues au salarié concerné en cas de requalification de son contrat nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée, l'A.G.S. n'est pas fondée à réclamer restitution de la somme correspondante à A X (ou, plus exactement, la déduction de cette somme de celles allouées à l'intéressée en première instance);

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2Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 février 2010, n° 09/00419
Infirmation partielle

[…] règlementaires et légales issues de l'Ordonnance du 02 Août 2005 et de l'article 4 de […] Monsieur C et Monsieur A étaient liés par un contrat « nouvelles embauches », institué par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, laquelle disposait en son article 2 que le « contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

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3Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2009, n° 08/01989
Infirmation

[…] — et que l'intéressée doit lui rembourser la somme globale de 2.005,62 euros soit cette fois-ci à titre de trop-perçu ou d'indemnité de rupture de contrat, au sens de l'article 2 3° de (l'ancienne) ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005.

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