Article 5 de l'Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "

Les conditions de mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" institué par la présente ordonnance et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Une évaluation spécifique sera réalisée sur la mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" à Mayotte par la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1 du code du travail applicable à Mayotte selon des modalités et dans des conditions de recueil des données fixées par arrêté du représentant de l'Etat.