Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Plus commentés

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	29 juillet 2005
Dernière modification :	29 juillet 2005
Code visé :	Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 3

1. Mes grands-parents sont enterrés dans le cimetière de leur dernière commune de résidence. Le maire m'informe que ce cimetière va être fermé et transféré dans un…Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 4 octobre 2016

2. Mort - Statut - Sites Cinéraires

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 3 octobre 2006

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par la Fédération française de crémation (FFC), au regard de l'article 1er de l'ordonnance 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires. […]

3. Réglementation Relative Au Droit Funéraire

M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 13 octobre 2005

En second lieu, l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 suscite de réelles inquiétudes puisqu'elle autorise, contrairement à l'avis exprimé par le Conseil national des opérations funéraires lors de sa réunion du 24 mars 2005, l'instauration, sous certaines conditions, de sites cinéraires privés. […]

Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2011, 09MA04145, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 3° Les soins de conservation ; 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5° la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaire (5° supprimé par ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005) 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, […]

2. CAA de BORDEAUX, 14 octobre 2019, 18BX03322, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et L. 651-3 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Alinéa modificateur
III. - Alinéa modificateur
IV. - Alinéa modificateur

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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