Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.

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[…] — ordonner sous la même astreinte et dans les mêmes conditions la destruction du stock de produits et documents en possession de la Société EUROPÉENNE DE PRODUITS DE BEAUTÉ, […]

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[…] de restituer ce qu'il a obtenu au syndic, réserve expressément le cas des créanciers bénéficiant d'un droit réel visé à l'article 5 ; que ne peut rendre rétroactivement frauduleuse la perception par la société CAM des fonds la désintéressent la circonstance que, par ordonnance du 13 octobre 2005, soit postérieurement à cette perception, sa créance, en application de la loi française, […]

Infirmation — 

[…] Par acte du 18 août 2005, les consorts X ont demandé en référé la condamnation sous astreinte de Maître Z à leur remettre l'intégralité du dossier de succession de Monsieur R-S X et notamment l'acte de notoriété, l'inventaire, la copie de l'acte de vente du 13 décembre 2002 ; celui-ci a transmis un certain nombre de pièces mais n'a pas comparu et il a été condamné par ordonnance du 13 octobre 2005 à remettre l'ensemble des pièces dans le délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;