Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005
Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2005
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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