Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	9 décembre 2005
Dernière modification :	9 décembre 2005

Commentaires • 8

1. [Brèves] La proposition de loi sur la protection juridique adoptée définitivement par l'Assemblée nationaleAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. [Brèves] Publication de la loi portant réforme de l'assurance de protection juridiqueAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. La prise en charge des frais d'avocat par son assureurAccès limité

Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 8 août 2009

Afficher tout (8)

Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2011, n° 1105635

Rejet —

[…] M. Y Juge des référés […] Ordonnance du 7 juillet 2011 […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2. Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2011, n° 1105630

Rejet —

[…] M. Y Juge des référés […] Ordonnance du 7 juillet 2011 […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 12/10758

Infirmation —

[…] Condamne la SARL X DECO aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Maître M N, avocat de Madame C Z bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500€ au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, étant précisé que l'avocat dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour du présent arrêt pour recouvrer la somme qui lui a été allouée et renoncer, s'il recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'État, en vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005.

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 6 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 13 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Recherches fréquentes