Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Article 4 de l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2005

Version08/11/2014

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-9 (VD), Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-10 (VD)

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 2 et 3. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.

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Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6

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1. Les demandes de permis de visite et de parloir échappent au droit de saisir l'administration par voie électronique jusqu'en 2018

Thierry Vallat · 11 novembre 2015

Le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'2 et

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