Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Article 10 de l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2005

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret.

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Sortie de vigueur le 6 octobre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 3

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1. Coût Pour Les Communes Des Certificats Exigés Par Les Opérateurs De Télétransmission Agréés

M. Philippe Mouiller, du group UMP, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 23 avril 2015

Le certificat RGS est exigé pour accéder à la fonction de transmission du système d'information @CTES depuis le 18 mai 2014, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

2. Procédures De Transmission Dématérialisée Entre Les Collectivités Locales Et Les Préfectures

Mme Samia Ghali, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 22 mai 2014

Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de renoncer à la télétransmission, comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. […] conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 (dit « décret RGS ») du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (dite « ordonnance téléservices »), […]

3. Collectivités Territoriales - Actes Administratifs - Transmission Dématérialisée. Mise En Oeuvre.

M. Alain Calmette · Questions parlementaires · 15 avril 2014

Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui ont été être prises pour favoriser la cohérence, la généralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surcoût, […] par ailleurs, d'une étude de risques à laquelle il a été procédé par les services du ministère de l'intérieur, conformément aux dispositions du décret dit « décret RGS » pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance

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