Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Article 5-2 de l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 - art. 5
I.-Lorsqu'il est requis que l'envoi d'un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité.
II.-Lorsqu'il est requis qu'un document administratif soit notifié à l'usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 9 juillet 2013, n° 12/00546
[…] Courant 2001, la société Coredim a acquis la propriété du 'Domaine de Landifer' sise communes du Vieil Baugé et de Bocé, dans le Maine et Loire, l'ensemble des actes faisant l'objet d'un acte de dépôt de pièces dressé par la SCP G et F-G ( la SCP ), notaires à Baugé, comportant en annexe un cahier des charges qui qualifiait en son article 3-1 d''espace libre' les parcelles cadastrées communes de Bocé section XXX pour 5 a 58 ca et C n° 1305 pour 1ha 63 a 65 ca et stipulait en son article 3-2 'La prise en charge des équipements et des terrains communs interviendra au profit de l'association syndicale dès la naissance de celle-ci'.
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