Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 60 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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