Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 2 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2015
VII. - Aux articles 63 et 148-4, les mots: « des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 321-8 et L. 321-9 ». A l'article 153, les mots: « au deuxième alinéa de l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « aux articles L. 321-8 et L. 321-9 ». 11. […] - Article 1185 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, […] Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2, 4, 5 JORF 24 mars 2006
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II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales - Article 2324 [Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022] Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006 Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires […] - Article 2327 [abrogé] Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006 Le privilège, […]
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