Article 4 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

VII. - Aux articles 63 et 148-4, les mots: « des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 321-8 et L. 321-9 ». A l'article 153, les mots: « au deuxième alinéa de l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « aux articles L. 321-8 et L. 321-9 ». 11. […] Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution - Article 2309 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2, 4, 5 JORF 24 mars 2006 La caution, même avant d'avoir payé, […]