Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 5 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
VII. - Aux articles 63 et 148-4, les mots: « des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 321-8 et L. 321-9 ». A l'article 153, les mots: « au deuxième alinéa de l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « aux articles L. 321-8 et L. 321-9 ». 11. […] Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution - Article 2309 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2, 4, 5 JORF 24 mars 2006 La caution, même avant d'avoir payé, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2013, n° 12/03246
[…] Attendu qu'à l'évidence l'article actuel 2021 a été ajouté par numérotation nouvelle lors de l'intégration de la fiducie et ne correspond plus à l'ancien article 2021 ( transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 5 JORF 24 mars 2006 ) ; que cet article disposait avant renumérotation :
Lire la suite…- Banque populaire·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Code civil·
- Consommation·
- Information·
- Mention manuscrite·
- Créanciers·
- Compte courant·
- Intérêt
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement - Article 2288 (ex art. 2011) Renuméroté par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 5 Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. […] - Article 2290 (ex ert. 2013) Renuméroté par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. […]
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