Article 6 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales - Article 2324 [Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022] Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006 Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, […] n° 293828 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'économie mixte de Châlons-en-Champagne (SEMCHA) a acquis le 29 juin 2001 de la société civile immobilière Parques 06 un immeuble loué à la société Châlonnaise de Grands Magasins ; […]

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