Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 14 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Chapitre III : Des hypothèques Section 4 : Des hypothèques conventionnelles - Article 2418 Créé par Ordonnance n ° 2006 - 346 du 23 mars 2006 - art. 14 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 2 février 2016, n° 09/06291
[…] Attendu que l'article 2451 du Code civil (Ancien article 2198 dénuméroté, Ordonnance n° 2006-346, 23 mars 2006, art. 14, 5°, III) énonce que « Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. […]
Lire la suite…- Hypothèque·
- L'etat·
- Bâtiment·
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- Villa·
- Préjudice·
- Faute·
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- Notaire·
- Sûretés
- par ailleurs, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, a créé l'hypothèque rechargeable (article 14) et le prêt viager hypothécaire (article 41). III. […] Hypothèques conventionnelles particulières 290 L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé deux nouvelles garanties hypothécaires : l'hypothèque rechargeable (article 14 de l'ordonnance) et le prêt viager hypothécaire (article 41). […] 340
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