Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 41 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire, disposition instituée par l'article 41 de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Le décret fixant les modalités d'application de ce nouveau dispositif a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2006. Les établissements de crédit ont donc désormais la base législative et réglementaire nécessaire pour proposer ces crédits à leurs clients.
Lire la suite…En effet, cette disposition a été instituée par l'article 41 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Cet article crée notamment deux nouveaux articles du code de la consommation, les articles L. 314-10 et 314-20, qui prévoient chacun la parution d'un décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Il lui demande donc d'indiquer quand ces décrets seront enfin publiés.
Lire la suite…
- par ailleurs, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, a créé l'hypothèque rechargeable (article 14) et le prêt viager hypothécaire (article 41). III. […] Hypothèques conventionnelles particulières 290 L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé deux nouvelles garanties hypothécaires : l'hypothèque rechargeable (article 14 de l'ordonnance) et le prêt viager hypothécaire (article 41). […] 340
Lire la suite…