Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 44 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 5
1. Le rejet de l'option de législation entre le gage de droit commun et le gage des stocksAccès limité
Marc Mignot · Gazette du Palais · 28 mars 2013
M. Lamy François · Questions parlementaires · 20 février 2007
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 créant notamment le prêt viager hypothécaire est parue au Journal officiel au 24 mars 2006. Les conditions d'application de certaines dispositions des articles 41 et 44 de cette ordonnance, modifiant le code de la consommation et le code du commerce, doivent être fixées par décret. […]
Lire la suite…M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 20 février 2007
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 créant notamment le prêt viager hypothécaire est parue au Journal officiel au 24 mars 2006. Les conditions d'application de certaines dispositions des articles 41 et 44 de cette ordonnance, modifiant le code de la consommation et le code du commerce, doivent être fixées par décret. […]
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