Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 54 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2007-212 2007-02-20 art. 10 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Commentaires • 3
Ce point est envisagé par l'article L 341-5 du Code de la consommation s'agissant des contrats de cautionnement solidaire. […] […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La cour indiquait par ailleurs: « l'action de madame X-E F tendant à titre principal au prononcé de plein droit de la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 2212 du Code civil, il convient que le représentant de cette partie produise une pièce 5 décrite comme étant »publication de la présente assignation au bureau des hypothèques article 28 alinéa 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 modifié par ordonnance N° 2006-346 du 23 mars 2006 – art 54 (V) JORF 24 mars 2006 (article 28-4.c)« , soit l'assignation du 10 septembre 2010, pièce 16, avec le justificatif de la publication à la conservation des hypothèques, s'agissant d'une formalité à peine d'irrecevabilité de la demande. »
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 15 juillet 2010, n° 09/05942
[…] Aux termes des dispositions des articles 28 et suivants du décret du 4 janvier 1955 régissant la publicité modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006, «ྭSont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeublesྭ: 4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ;b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive.ྭ»
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