Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article 59 de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2007-212 2007-02-20 art. 10 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Les dispositions de l'article 2422 du code civil peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance, dès lors qu'un avenant prévoit que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances dans les conditions de l'article 2422 du code civil et publié dans les formes prévues à l'article 2428 de ce code.
Cet avenant est toutefois inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque avant la date de publication de la présente ordonnance et à ceux qui ont procédé à une inscription entre cette date et celle de l'inscription de l'avenant.
Cet avenant est toutefois inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque avant la date de publication de la présente ordonnance et à ceux qui ont procédé à une inscription entre cette date et celle de l'inscription de l'avenant.
Commentaires • 2
BOFiP · 12 septembre 2012
[…] La taxe de publicité foncière applicable à l'inscription de l'avenant prévue par les dispositions de l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 est perçue au taux proportionnel prévu par l'article 844 du CGI. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés prévoit que « les dispositions de l'article 2422 du C. civ. […] […]
Lire la suite…