Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

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[…] Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil que la demanderesse vise au soutien de ses demandes (dispositions remplacées respectivement par les articles 2288 et 2298 du Code civil par ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006) ;

Confirmation — 

[…] La cour indiquait par ailleurs: « l'action de madame X-E F tendant à titre principal au prononcé de plein droit de la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 2212 du Code civil, il convient que le représentant de cette partie produise une pièce 5 décrite comme étant »publication de la présente assignation au bureau des hypothèques article 28 alinéa 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 modifié par ordonnance N° 2006-346 du 23 mars 2006 – art 54 (V) JORF 24 mars 2006 (article 28-4.c)« , soit l'assignation du 10 septembre 2010, pièce 16, avec le justificatif de la publication à la conservation des hypothèques, s'agissant d'une formalité à peine d'irrecevabilité de la demande. »

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[…] Vu les conclusions signifiées le 2 mai 2011 par M. A Y Vu les conclusions signifiées le 1 er février 2013 par la Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoile Vu l'ordonnance de clôture du 4 février 2013 Vu les conclusions signifiées le 22 février 2013 par M. A Y […] Par acte authentique du 10 juin 1993, la Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoile a consenti à la SCI de la Rue du Pont de Créteil un prêt d'un montant de 950ྭ000 fr. (soit 144ྭ826,57 euros) remboursable en 96 termes mensuels successifs comprenant le remboursement des seuls intérêts, et un terme final comprenant le remboursement du capital et des intérêts.