Article 4 de l'Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1L'obligation de ne pas contracter (après un colloque à Montpellier)
www.hervecausse.info

[…] Article L533-10 • Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

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