Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959
Article 1 de l'Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.Abrogé
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Version06/01/1959
Entrée en vigueur le 6 janvier 1959
Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale :
Soit dans les conditions de l'article 29 b du livre ter du code du travail ;
Soit à titre d'agent commercial mandataire.
Soit dans les conditions de l'article 29 b du livre ter du code du travail ;
Soit à titre d'agent commercial mandataire.
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