Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959
Article 3 de l'Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1959
Entrée en vigueur le 11 février 1959
Modifié par : Décret 80-201 1980-03-10 portant suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion JORF 15 MARS 1980
Le détenteur d'un appareil récepteur /A/DECR. 201 1980-03-10 :
de radiophonie ou// de télévision doit en faire la déclaration et acquitter une redevance pour droit d'usage, fixée conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance.
de radiophonie ou// de télévision doit en faire la déclaration et acquitter une redevance pour droit d'usage, fixée conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.