Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959
Article 10 de l'Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1959
Entrée en vigueur le 11 février 1959
Modifié par : Décret 80-201 1980-03-10 portant suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion JORF 15 MARS 1980
Modifié par : LOI 69-1161 1969-12-24 ART. 67 I FINANCES POUR 1970
Le taux des redevances pour droit d'usage sur les appareils récepteurs /A/DECR. 201 1980-03-10 : de radiophonie et// de télévision est fixé par décret pris en Conseil d'Etat. Nonobstant le caractère de taxes parafiscales de ces redevances, leur produit en principal est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
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