Ordonnance du 10 septembre 1817
Article 9 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1817
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Version16/12/2016
Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016 - art. 4
Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans ; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle.
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