Ordonnance du 10 septembre 1817
Article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 33
Le conseil se prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de son fonctionnement interne.
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.
Le conseil de l'ordre peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Le titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être conféré par délibération du conseil de l'ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant vingt ans et qui ont donné leur démission.
Le conseil de l'ordre prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il précise par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 3. Reprochant à la SCP d'avoir commis des fautes dans son assistance, M. [O] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Le 7 janvier 2021, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée.
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Cour de cassation·
- Conseil d'etat·
- Faute·
- Ordre des avocats·
- Rejet·
- Défense·
- Privé·
- Avocat·
- Avis
[…] 8. Par requête reçue au greffe le 4 août 2022, M. [D] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Complicité·
- Faute·
- Pourvoi·
- Fraude fiscale·
- Préjudice·
- Impôt·
- Cour de cassation·
- Emprisonnement·
- Responsabilité civile·
- Conseil
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 21-50.016, Inédit
[…] 7. Reprochant à la SCP d'avoir commis des fautes, Mme [F] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée.
Lire la suite…- Expropriation·
- Bore·
- Cour de cassation·
- Commissaire du gouvernement·
- Ordre·
- Action en responsabilité·
- Indemnité·
- Conseil·
- Faute·
- Nullité
[…] ministre de la justice, sur l'alinéa 2 de l'article 13 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 modifiée, dont la rédaction est issue du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […] En l'absence de dérogation à l'article R. 432-1 du code de justice administrative s'agissant du Conseil d'État et à l'article 973 du code de procédure civile concernant la Cour de cassation, […] la procédure permettant la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux Conseils, régie par le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, […]
Lire la suite…