Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger.
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Version26/08/1945
Entrée en vigueur le 26 août 1945
Modifié par : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Les cadres permanents du personnel de l'expansion économique à l'étranger seront fixés par un décret en Conseil d'Etat dans les limites maxima ci-dessous :
Quatre emplois de conseiller commercial de classe exceptionnelle.
Seize emplois de conseiller commercial de 1re classe.
Vingt emplois de conseiller commercial de 2e classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 1re classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 2e classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 1re classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 2e casse.
Seize emplois d'attaché commercial adjoint de 3e classe.
Ces emplois sont confiés soit à des fonctionnaires titulaires appartenant à ces cadres, ou détachés d'autres administrations, et assujettis au régime général des pensions civiles de la loi du 11 avril 1924 soit à des agents recrutés sur contrat.
Quatre emplois de conseiller commercial de classe exceptionnelle.
Seize emplois de conseiller commercial de 1re classe.
Vingt emplois de conseiller commercial de 2e classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 1re classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 2e classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 1re classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 2e casse.
Seize emplois d'attaché commercial adjoint de 3e classe.
Ces emplois sont confiés soit à des fonctionnaires titulaires appartenant à ces cadres, ou détachés d'autres administrations, et assujettis au régime général des pensions civiles de la loi du 11 avril 1924 soit à des agents recrutés sur contrat.
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