Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967
Article 3 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 23 décembre 2004
La loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), dans son article 3 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, a défini les conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer des titres-restaurant à ses agents. L'attribution de titres-restaurant est particulièrement attendue des agents ne disposant d'aucun moyen de restauration collective à proximité de leur lieu de travail comme de ceux qui effectuent de nombreux déplacements.
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La loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001), dans son article 3 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, a défini les conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer des titres-restaurant à ses agents. […]
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