Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967
Article 27 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1967
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
L'article 3 de la loi n. 66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.
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