Article 28 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.Abrogé

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du titre III de la présente ordonnance. Il détermine notamment :
1) Les mentions [*obligatoires*] qui doivent figurer sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
2) Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3) Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
4) Les conditions du contrôle de la gestion des fonds visées à l'article 23 ci-dessus ;
5) Les modalités d'utilisation temporaire et de retrait définitif des titres émis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.