Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 28 septembre 1967
Dernière modification : 19 mai 2011

Commentaires29


2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

74 - Demande de confirmation du maintien des conclusions du demandeur - Absence de réponse - Ordonnance donnant acte du désistement - Conditions de régularité de l'ordonnance - Étendue du contrôle de cassation - Annulation de l'ordonnance. […]

 

3L’agent en télétravail peut-il bénéficier de tickets de restaurant ?
blog.landot-avocats.net · 10 août 2022

d'autre part, l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants, selon lequel : « Les collectivit […]

 

Décisions2


1ADLC, Avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur…

— 

[…] 2 Cote 2. 3 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. 4 Article 9, II, 4° du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. 6

 

2Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 11 avril 2008, 06/03323

Infirmation — 

[…] Lorsque, par la suite de difficultés matérielles, l' employeur n' est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, il remettra aux salariés concernés des titres- restaurant dans les conditions prévues par l' ordonnance no 67- 830 du 27 septembre 1967. "

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes